Déclaration de l’année de référence des consommations validée par les gestionnaires pour le décret tertiaire

La période précédant la date limite de déclaration sur OPERAT impose une vérification méthodique des comptes et des relevés de consommation. Les gestionnaires doivent confirmer l’année de référence retenue et sécuriser la traçabilité des preuves justificatives.

Il convient de stabiliser le périmètre des bâtiments tertiaires et de fiabiliser les séries de consommations avant toute saisie définitive. Ces priorités conduisent aux points synthétiques présentés ci-après

A retenir :

• Validation anticipée de l’année de référence pour sécuriser la trajectoire
• Fiabilisation des consommations via factures et GTB conciliées
• Traçabilité des justificatifs et des corrections documentées
• Décision rapide sur l’opportunité d’un dossier technique de modulation

Déclaration OPERAT et validation de l’année de référence des consommations

La déclaration annuelle sur OPERAT relie directement les consommations déclarées au périmètre validé par les gestionnaires. Selon l’ADEME, la remontée précise des données permet l’édition d’une attestation et le positionnement face à la trajectoire réglementaire.

Collecte et fiabilisation des consommations

Ce volet s’attache à rapprocher factures et relevés de compteurs pour éviter tout écart significatif lors de la saisie. Selon Datanumia, le croisement avec la GTB réduit les anomalies et facilite le suivi énergétique régulier.

Le tableau ci-dessous synthétise les sources de données typiques que les gestionnaires doivent consolider avant la déclaration OPERAT. Il clarifie les responsabilités et le niveau de preuve attendu pour chaque type d’information.

Source	Type de donnée	Responsable	Justificatif demandé
Factures fournisseur	Volumes et montants annuels	Gestionnaire achats	Factures PDF signées
Relevés compteurs	Index périodiques	Responsable sites	Tableau de relevés
GTB / BMS	Données horaires agrégées	Technicien GTB	Exports CSV horodatés
Contrats réseaux	Réseau chaleur et froid	Gestionnaire énergie	Contrats et factures annuelles

Un contrôle croisé entre ces éléments réduit le risque d’erreur lors de la déclaration et justifie les corrections apportées. Cette rigueur prépare l’étape de validation formelle de l’année de référence.

Périmètre et responsabilité des gestionnaires

Ce point situe le périmètre d’entité fonctionnelle assujettie, souvent supérieur à mille mètres carrés, et nomme les responsables de la saisie. Selon Veolia, la clarification des responsabilités évite les doublons et les omissions lors de la saisie sur OPERAT.

Les gestionnaires doivent documenter les règles d’affectation des consommations entre activités et sites pour assurer une cohérence inter-années. Cet effort minimise les contestations et facilite la préparation d’un éventuel DTM si nécessaire.

Actions prioritaires décret tertiaire :

• Définition claire des EFA et des surfaces assorties
• Assignation des responsables de déclaration par site
• Formalisation des règles d’affectation énergétique

« J’ai centralisé toutes les factures et relevés pour préparer la déclaration OPERAT sans surprises. »

Paul N.

Choisir et valider l’année de référence pour la trajectoire 2030

Le choix de l’année de référence conditionne la trajectoire relative jusqu’en 2030 et influe sur l’effort requis par site. Selon l’ADEME, une année atypique doit être évitée pour préserver la crédibilité du plan d’action.

Critères de sélection de l’année de référence

La représentativité opérationnelle prime : occupation normale, fonctionnement standard, et données complètes sont indispensables pour défendre le choix. Selon Datanumia, documenter les anomalies permet de justifier une autre année si le besoin est démontré.

Le tableau suivant propose une grille d’analyse simple pour comparer années potentielles, sans inventer de chiffres sensibles. Il facilite la discussion entre exploitant, finance et énergie avant la validation.

Critère	Année A	Année B	Remarques
Occupation	Stable	Fermeture partielle	Préférer l’année stable
Disponibilité GTB	Complète	Fragmentée	Privilégier données complètes
Travaux majeurs	Non	Oui	Écarter l’année des travaux
Qualité facturation	Relevée	Incomplète	Favoriser l’année complète

Critères pratiques année de référence :

• Absence d’événements exceptionnels ou fermetures
• Disponibilité complète des factures annuelles
• Représentativité de l’exploitation courante

« Nous avons choisi une année documentée pour éviter des efforts disproportionnés sur 2030. »

Claire N.

Cas pratiques et erreurs à éviter lors de la validation

Plusieurs entreprises ont tenté de retenir une année faible en consommation, mais se sont trouvées en difficulté lors du contrôle. Selon Veolia, choisir une année défendable réduit le risque de remise en cause lors d’une vérification réglementaire.

Exemples concrets montrent qu’une année avec fermeture partielle fausse la trajectoire et impose ensuite des corrections coûteuses. Cette réalité impose un traitement prudent et documenté avant la validation finale sur OPERAT.

Points d’attention année de référence :

• Vérifier la complétude des factures avant saisie
• Documenter toute anomalie liée à l’exploitation
• Impliquer finance et exploitation dans la décision

Dossier technique de modulation et suivi énergétique opérationnel

Le DTM vise à ajuster les objectifs lorsque des contraintes techniques ou fonctionnelles empêchent d’atteindre la trajectoire standard. En 2026, l’enjeu est d’identifier les sites à risque pour décider rapidement de la constitution du dossier.

Quand constituer un DTM et quels justificatifs fournir

Un DTM s’impose face à des contraintes patrimoniales, techniques ou économiques qui rendent la cible impossible à atteindre. Le dossier doit fournir des justificatifs techniques, diagnostics et chiffrages démontrant l’impossibilité d’atteindre l’objectif.

Préparer le DTM nécessite un travail de fond avec des pièces datées, des devis et des rapports énergétiques pour convaincre les autorités et sécuriser son acceptation sur OPERAT. Cette démarche doit être anticipée.

« J’ai réuni diagnostics et devis pour justifier le DTM avant la date butoir. »

Antoine N.

Justificatifs dossier technique :

• Rapports techniques et diagnostics énergétiques certifiés
• Devis estimatifs des travaux impossibles à réaliser
• Preuves des contraintes patrimoniales ou réglementaires

Pilotage, GTB et outils pour le suivi énergétique

Le suivi énergétique s’appuie sur des outils de supervision, des tableaux de bord et une gouvernance claire pour suivre la trajectoire. La GTB facilite la collecte horaire et permet des arbitrages opérationnels rapides pour réduire les consommations.

Chez Datanumia, l’usage d’un Energy Management System et d’un BMS montre l’intérêt d’un pilotage actif pour atteindre les objectifs 2030. Selon Datanumia, ces outils transforment le suivi en actions concrètes et mesurables.

« L’outil de suivi a permis d’identifier rapidement des gisements d’économies sur nos sites. »

Élodie N.

Outils et gouvernance praxis :

• Mise en place d’indicateurs périodiques et de rapports
• Rôles définis pour exploitation, achats et énergie
• Revues régulières pour ajuster le plan d’action

Source : ADEME, « Plateforme OPERAT – ADEME », ADEME ; Datanumia, « Décret tertiaire 2026 : se préparer », Datanumia ; Veolia, « Décret tertiaire 2026 : obligations, OPERAT et mise en conformité », Veolia.