Création entreprise Genève tarifs pas à pas, ce que prévoit la loi suisse

Création d’entreprise à Genève : choisir la forme juridique adaptée

À Genève, la création d’entreprise commence par un choix structurant : exercer en raison individuelle, créer une Sàrl ou constituer une SA. La décision dépend notamment du niveau de risque, du nombre d’associés, des moyens disponibles et des projets de croissance.

Pour une Sàrl, la loi suisse sur les entreprises impose un capital social minimum de 20’000 CHF, entièrement libéré lors de la fondation. Selon le Code des obligations, la société acquiert sa personnalité juridique après son inscription au registre du commerce ; elle est alors distincte de ses associés.

Ce capital n’est pas un frais perdu : après l’inscription, il devient disponible sur le compte de la société pour ses dépenses professionnelles. La responsabilité limitée ne protège toutefois pas un gérant contre les conséquences d’une violation de ses devoirs, ni contre une caution privée qu’une banque pourrait exiger.

Repères pour comparer les structures :

• Raison individuelle : aucun capital minimum, mais responsabilité personnelle pour les dettes professionnelles
• Sàrl : 20’000 CHF de capital, personnalité juridique distincte et parts sociales
• SA : capital minimum de 100’000 CHF, dont au moins 50’000 CHF libérés à la fondation
• Dans les deux sociétés de capitaux : acte authentique et inscription au registre du commerce

Étapes de création d’entreprise à Genève : du dossier au registre

Une fois le choix de la forme juridique arrêté, les étapes de création d’entreprise s’enchaînent autour des statuts, du dépôt du capital et de l’acte notarié. Un dossier cohérent limite les demandes de correction et facilite le traitement par les professionnels concernés.

Préparer les informations et les documents

Pour une Sàrl, un seul fondateur, personne physique ou morale, suffit. Il peut être suisse ou étranger, mais au moins une personne habilitée à représenter la société doit être domiciliée en Suisse.

Avant de solliciter la banque et le notaire, il faut fixer le nom, le siège, le but social, la répartition des parts, les gérants et leurs pouvoirs de signature. Selon le portail officiel du canton de Genève, le choix de la forme juridique et la préparation administrative font partie des démarches essentielles à la création.

Éléments couramment réunis pour un dossier standard :

• Pièces d’identité et coordonnées des associés, gérants et signataires
• Raison sociale, adresse du siège, commune et description de l’activité
• Montant du capital et répartition des parts sociales entre associés
• Attestation bancaire, statuts et acceptations des mandats concernés

Ordonner les formalités de constitution

Le parcours commence par l’ouverture d’un compte de consignation au nom de la société en formation et le versement du capital. La banque remet une attestation que le notaire intègre au dossier de fondation.

Le notaire authentifie ensuite les actes, puis la réquisition est déposée auprès du registre cantonal. Selon le Secrétariat d’État à l’économie, les modalités pratiques varient selon la forme juridique ; une Sàrl n’existe juridiquement qu’après son inscription.

Ordre pratique des formalités :

1. Valider le nom, le siège, l’activité et la gouvernance
2. Verser le capital sur le compte de consignation
3. Signer les actes devant le notaire ou par représentation conforme
4. Déposer le dossier et répondre aux éventuelles demandes du registre
5. Faire transférer les fonds vers le compte commercial après l’inscription

À Genève, l’inscription au registre du commerce officialise donc la société ; la préparation du dossier détermine souvent la fluidité des étapes qui la précèdent.

Tarifs de création d’entreprise à Genève : distinguer capital et frais

Les tarifs de création d’entreprise dépendent de la forme choisie, du travail de préparation, des demandes bancaires et de la complexité des statuts. Il faut séparer le capital social, qui appartient à la société après son inscription, des sommes dépensées pour constituer le dossier.

Les frais de notaire et d’inscription sont variables : ils dépendent notamment des actes, des émoluments officiels et des formalités nécessaires. Une domiciliation, des légalisations, des procurations ou des apports en nature peuvent ajouter des coûts. Demandez un devis détaillé indiquant clairement les prestations incluses et les débours facturés séparément.

Poste	Nature	À vérifier dans le devis
Capital social	Somme versée à la société	Montant requis et modalités de libération
Notaire	Frais liés à l’acte authentique	Actes compris et éventuelles procurations
Registre du commerce	Émoluments officiels d’inscription	Frais cantonaux et prestations administratives
Banque	Frais éventuels du compte de consignation	Ouverture, contrôles et transfert des fonds

Le montant de 20’000 CHF ne constitue donc pas le prix de création d’une Sàrl. Pour illustrer la différence, une entreprise de conseil peut mobiliser son capital pour payer des charges professionnelles après l’inscription, tandis que les honoraires du notaire restent un coût de constitution.

Avant de comparer les offres, demandez si le prix comprend la préparation des statuts, la coordination avec le notaire et le suivi de l’inscription. Une offre d’accompagnement peut exclure les émoluments officiels, les frais bancaires ou les légalisations : ces postes doivent apparaître séparément.

Délais et représentation : anticiper les particularités genevoises

Une fois les coûts identifiés, le calendrier dépend surtout de la disponibilité de la banque, du notaire et du registre. Pour un dossier complet et standard, comptez généralement une à trois semaines, sans considérer ce délai comme garanti.

Les vérifications bancaires peuvent prolonger la préparation, notamment lorsqu’un associé réside à l’étranger ou que la structure comporte plusieurs entités. Les pièces manquantes, les signatures mal préparées ou un but social imprécis entraînent aussi des allers-retours.

Phase	Point de contrôle	Source possible de retard
Préparation	Nom, siège, but et répartition du capital	Choix non validés entre associés
Banque	Compte de consignation et attestation	Contrôles de conformité ou justificatifs manquants
Notaire	Acte authentique et signatures	Procuration ou document à légaliser
Registre	Contrôle et inscription du dossier	Correction demandée ou dossier incomplet

À plusieurs fondateurs, il est utile de discuter avant la signature du départ d’un associé, des règles de décision et de la cession des parts. Une convention d’associés, distincte des statuts, peut préciser ces sujets sans remplacer les formalités légales.

Pour réduire les délais, transmettez des pièces lisibles, confirmez les pouvoirs de signature et faites valider le nom avant les actes. Selon Zefix, l’index central permet de rechercher les raisons de commerce enregistrées ; cette vérification ne remplace pas une analyse des marques ou des droits antérieurs.

Une création bien planifiée ne s’arrête pourtant pas à l’inscription : la société doit rapidement organiser sa comptabilité, ses assurances et sa fiscalité.

Après l’inscription : obligations fiscales en Suisse et assurances

Dès que la Sàrl est inscrite, elle doit séparer ses finances de celles des associés et tenir une comptabilité conforme aux règles applicables. Elle établit ses comptes annuels et dépose sa propre déclaration fiscale, car elle constitue un contribuable distinct.

Les obligations fiscales en Suisse varient selon l’activité, le canton et la situation de l’entreprise. Selon l’Administration fédérale des contributions, l’assujettissement à la TVA devient en principe obligatoire lorsque le chiffre d’affaires déterminant atteint 100’000 CHF ; il faut toutefois examiner le cas concret et le démarrage prévu.

Les assurances sociales obligatoires doivent également être organisées lorsque la société emploie du personnel, y compris un gérant rémunéré. L’affiliation AVS, l’assurance-accidents et, selon les conditions applicables, la prévoyance professionnelle sont à examiner avant le premier salaire.

Priorités après l’inscription :

• Ouvrir le compte commercial et séparer les dépenses privées des opérations de la société
• Mettre en place la comptabilité, les justificatifs et le suivi des comptes annuels
• Vérifier l’assujettissement à la TVA et les déclarations applicables
• Organiser les affiliations sociales, les assurances et les contrats de travail
• Documenter les décisions des associés et les changements soumis au registre

Une Sàrl qui prévoit d’engager une personne doit préparer ces démarches avant le versement du premier salaire. La rémunération du gérant-associé doit aussi être étudiée avec les cotisations sociales, la trésorerie et la fiscalité : il n’existe pas de répartition salaire-dividende universelle.

Source : Code des obligations, articles 772 à 827 ; Portail officiel du canton de Genève, « Comment créer une entreprise » ; Administration fédérale des contributions, informations sur la TVA.