Prise en charge de le droit à l’oubli par rapport à les antécédents médicaux avec l’assurance prêt immobilier

La loi Lemoine modifie profondément les règles entourant le droit à l’oubli et l’assurance prêt immobilier, notamment pour les anciens malades. Ces évolutions influent sur la prise en charge et la manière dont sont traités les antécédents médicaux lors d’une souscription.

Les mesures récentes simplifient l’accès au crédit pour des profils précédemment pénalisés par leur historique médical. Suit une synthèse claire des éléments à connaître.

A retenir :

• Délai cinq ans pour cancers et hépatite C
• Questionnaire santé supprimé pour prêts inférieurs à 200 000 euros
• Résiliation gratuite et libre de l’assurance à tout moment
• Équivalence stricte des garanties exigée pour toute substitution

Droit à l’oubli et assurance prêt immobilier : cadre juridique et calendrier

Ce point suit la synthèse précédente et précise les fondements juridiques de la réforme. Selon le calendrier officiel, la loi a été adoptée en février et appliquée à compter du 1er juin 2022.

Le droit à l’oubli réduit le délai exigé avant non-divulgation des antécédents médicaux pour certains cas. Selon le ministère de l’Économie, la modification vise à rétablir l’égalité d’accès au crédit.

Mesure	Avant Lemoine	Après Lemoine
Délai droit à l’oubli	Dix ans généralement	Cinq ans pour cancer et hépatite C
Questionnaire de santé	Souvent systématique	Supprimé sous conditions financières et d’âge
Résiliation assurance	Cadre restrictif selon dates	Résiliation libre et gratuite à tout moment
Équivalence garanties	Exigée mais contrôles variables	Vérification stricte par la banque

Origines légales et rôle de la Convention AERAS

Ce sous-chapitre relie la loi aux accords antérieurs et à la Convention AERAS. Selon la Convention AERAS, l’objectif historique reste la facilitation d’accès au crédit pour risques de santé aggravés.

« Après mon traitement, j’ai pu demander une assurance sans mentionner mon ancien cancer »

Sophie N.

Impact pratique pour les dossiers d’assurance

Ce point explique comment le droit à l’oubli affecte l’évaluation des risques assurés et la confidentialité des données. Les assureurs ne peuvent plus demander certains antécédents au-delà du délai légal.

La préservation du secret médical et la non-divulgation des informations au-delà du délai figurent parmi les garanties offertes. Selon PRÉVOIR, ces règles réduisent significativement les refus automatiques.

Éléments de vérification :

• Vérifier date de fin du protocole thérapeutique
• Confirmer absence de rechute pendant cinq années complètes
• Recueillir attestations médicales si nécessaire

Questionnaire médical, seuils et exclusions médicales pour l’assurance prêt immobilier

Ce chapitre enchaîne sur les conditions pratiques du questionnaire et des seuils financiers applicables à l’assurance. Les règles clarifient quand le questionnaire de santé devient inutile.

La suppression du questionnaire vaut si l’encours assuré par personne ne dépasse pas 200 000 euros et si le prêt arrive à échéance avant 60 ans. Selon le texte de loi, ces critères sont cumulatifs et obligatoires.

Seuils financiers et condition d’âge

Ce point précise les trois conditions cumulatives qui dispensent du questionnaire de santé et détaillent les limites. La banque conserve toutefois un contrôle sur l’équivalence des garanties proposées.

Condition	Seuil	Conséquence
Encours assuré par personne	≤ 200 000 euros	Pas de questionnaire de santé
Échéance du prêt	Avant 60 ans de l’assuré	Dispense maintenue
Usage du prêt	Usage habitation ou mixte	Condition d’application
Encours cumulé	Prêts tous prêteurs confondus	Calcul à inclure

« J’ai obtenu un crédit sans remplir le questionnaire grâce au seuil de 200 000 euros »

Marc N.

Points pratiques assurés :

• Vérifier tous prêts antérieurs avant simulation
• Demander confirmation écrite de la banque
• Conserver échanges et fiches standardisées

Exclusion médicale et cas complexes

Ce paragraphe relie les exclusions médicales à la grille de référence de la Convention AERAS et à l’évaluation du risque assuré. Certaines pathologies restent soumises à une expertise spécialisée et à d’éventuelles surprimes.

En situation de refus, la démarche amiable via un médiateur peut être engagée avant une procédure judiciaire. Selon la Convention AERAS, un pool de réassureurs peut intervenir pour risques très aggravés.

Changer d’assurance et faire valoir le droit à l’oubli pour réduire les coûts

Le passage précédent aboutit aux possibilités concrètes de substitution et de renégociation de la garantie emprunteur. Le droit à l’oubli ouvre la porte à des économies substantielles sur la durée du prêt.

Pour substituer une assurance, il faut respecter l’équivalence des garanties et fournir la fiche standardisée. Selon PRÉVOIR, la banque a dix jours ouvrés pour accepter ou refuser la proposition conforme.

Étapes pour exercer le droit à l’oubli et changer d’assureur

Ce sous-titre situe les démarches administratives à suivre pour faire jouer le droit à l’oubli et obtenir un nouveau contrat. Il faut compiler preuves médicales, devis concurrentiels et la fiche standardisée à transmettre à la banque.

Action opérationnelle recommandée :

• Calculer cinq ans depuis la fin du protocole thérapeutique
• Collecter certificats médicaux et attestations de non-rechute
• Comparer au moins trois offres d’assurance concurrentes

« Grâce au nouveau contrat, mes mensualités ont baissé et ma sérénité est revenue »

Claire N.

Critères de preuve :

Conserver documents médicaux, échanges écrits, et propositions d’assurance pour toute contestation éventuelle. Ces éléments renforcent la crédibilité du dossier face à la banque.

Procédure en cas de non-respect :

• Contact initial et courrier recommandé à l’assureur
• Saisine gratuite du médiateur de l’assurance
• Recours judiciaire en dernier ressort

« Mon médiateur a conclu en ma faveur après examen du dossier »

Avis N.

Source : Assemblée nationale, « Loi Lemoine », assemblee-nationale.fr, 2022 ; Convention AERAS, « Convention AERAS », aerassur.org, 2006 ; PRÉVOIR, « Droit à l’oubli et assurance emprunteur », PREVOIR, 2024.