Intégration des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les rapports du décret tertiaire

27 avril 2026

L’électrification des déplacements impose des adaptations concrètes pour les parkings d’entreprise, nécessitant une lecture pratique des obligations. La loi LOM et le décret tertiaire encadrent désormais l’installation d’infrastructure électrique et des points de charge dans les bâtiments tertiaires.

Les entreprises doivent intégrer le pré-équipement, le dimensionnement et le suivi au rapport énergétique demandé par la réglementation. Ces évolutions conduisent à des décisions techniques et budgétaires dont les éléments clés suivent.

A retenir :

  • Pré-équipement obligatoire selon âge et type du bâtiment
  • Points de charge accessibles aux personnes à mobilité réduite
  • Un point de charge par tranche de vingt places
  • Dimensionnement électrique adapté à la capacité du parking

Après ces obligations, intégration des bornes de recharge dans le rapport énergétique

La formalisation des consommations de recharge doit figurer dans le rapport énergétique exigé par le décret tertiaire et dans les bilans de performance. Selon le Code de la construction et de l’habitation, le pré-équipement comprend des fourreaux et un câblage dimensionné pour accueillir des bornes.

Ce travail technique implique une collecte précise des données de puissance et d’utilisation afin de piloter l’efficacité énergétique. Selon l’arrêté du 13 juillet 2016, la puissance nécessaire varie selon la taille du parking et le type d’usage.

Éléments techniques essentiels:

  • Fourreaux et chemins de câbles dimensionnés
  • Tableau électrique (TGBT) prévu pour futurs points de charge
  • Places réservées et câblées pour PMR
  • Documentation des puissances et schémas de raccordement
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Taille du parking Puissance minimale véhicules pro Puissance minimale visiteurs/clients
10 à 20 places 15 kVA 22 kVA
21 à 50 places 22 kVA 33 kVA
51 à 100 places 30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 au-delà de 50 44 kVA + 8 kVA par tranche de 10 au-delà de 50
100 à 200 places 60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 au-delà de 100 84 kVA + 5 kVA par tranche de 10 au-delà de 100
Plus de 200 places 96 kVA + 0,2 kVA par emplacement supplémentaire 134 kVA + 0,28 kVA par emplacement supplémentaire

« J’ai supervisé le câblage d’un parking tertiaire et la préparation a réduit les coûts d’installation ultérieurs. »

Alice B.

Dimensionnement électrique et sécurité

Ce point détaille pourquoi le TGBT et les protections doivent être surdimensionnés pour éviter les surtensions. Selon l’arrêté du 13 juillet 2016, les protections et la compatibilité électromagnétique sont indispensables pour la sécurité.

La mise en conformité limite les risques d’incident et facilite l’intégration des bornes dans le bâtiments tertiaires. Ce travail prépare l’évaluation des coûts et l’impact sur les factures énergétiques.

Pré-équipement, câblage et documentation

La documentation technique doit inclure plans, schémas et points de connexion à l’usage des installateurs futurs. Selon le Code de la construction, les fourreaux doivent être posés jusqu’au point de connexion prévu pour la borne.

Cette traçabilité simplifie la déclaration dans le rapport du décret tertiaire et facilite le déploiement opérationnel. Un exemple concret montre une entreprise ayant réduit de moitié le délai d’installation grâce au pré-équipement.

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Fort de ce cadrage technique, choisir la solution de recharge en entreprise

Le choix entre bornes AC et DC dépend de l’usage, de la rotation des véhicules et de la stratégie de mobilité durable adoptée par l’entreprise. Selon Avere-France, les bornes AC conviennent aux flottes actuelles tandis que les DC favorisent une rotation rapide des véhicules.

La réponse opérationnelle doit aussi intégrer l’appel d’offres, la maintenance et la supervision logicielle des bornes. Cette approche prépare la discussion sur les aides disponibles et l’amortissement des installations.

Options de recharge adaptées:

  • Borne AC 3,7 à 22 kW pour flottes et stationnement long
  • Borne DC 50 kW+ pour recharges rapides et flux public
  • Systèmes de gestion énergétique et pilotage de charge

Bornes AC pour flottes et employés

Les bornes AC sont adaptées aux recharges longues et à faible puissance, réduisant le coût d’infrastructure. Selon des retours de gestionnaires, ces bornes permettent une charge nocturne optimisée pour les véhicules de société.

Un responsable de flotte peut programmer des plages horaires et lisser la demande électrique pour limiter les pointes. Un cas pratique montre une réduction des coûts énergétiques par optimisation des heures de charge.

« Nous avons adopté des bornes AC sur site et la facturation interne a permis de contrôler les coûts. »

Marc D.

Bornes rapides DC et aides financières disponibles

Les bornes DC offrent une recharge en moins d’une heure, adaptées aux sites à forte fréquentation ou aux services de location. Selon Avere-France, le programme Advenir a soutenu l’installation de bornes en entreprise, sous conditions d’éligibilité.

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Bénéficiaires et montants Advenir:

  • Professionnels services auto, aide pour bornes publics ou flottes
  • Entreprises de location, primes modulées selon puissance
  • Plafonds variables selon puissance AC ou DC et usage du parking

Bénéficiaire Usage du parking Puissance Montant maximal prime
Professionnels services auto Parking privé pour flottes et salariés 750 € HT
Professionnels services auto Parking privé ouvert au public 3,7–11 kW AC 1 700 € HT
Professionnels services auto Parking privé ouvert au public 12–43 kW AC 2 200 € HT
Professionnels services auto Parking privé ouvert au public 20–40 kW DC 4 500 € HT
Professionnels services auto Parking privé ouvert au public >40 kW DC 7 500 € HT

Après le choix technique, intégrer l’installation aux rapports et à la stratégie immobilière

L’intégration au décret tertiaire exige un suivi mesurable des consommations et une traçabilité des infrastructures installées. Selon la loi LOM, certaines obligations concernent les bâtiments ouverts au public et les grandes entreprises en 2025 et au-delà.

La décision doit aussi considérer les revenus potentiels issus de l’ouverture des bornes au public et la valorisation de l’actif immobilier. Cette réflexion conduit naturellement à la mise en place d’un plan d’exploitation et d’un calendrier de déploiement.

Avantages et impacts:

  • Amélioration de l’image RSE et attractivité employeur
  • Maîtrise des coûts d’exploitation pour les flottes
  • Possibilité de revenus via ouverture au public

Suivi dans le rapport énergétique du décret tertiaire

Le suivi doit ventiler l’énergie dédiée à la mobilité et la distinguer des usages du bâtiment principal. Selon les recommandations techniques, il est pertinent d’identifier les bornes et d’extraire leurs consommations pour le rapport.

Un cas concret montre une collectivité ayant intégré ces données et abaissé son indicateur de consommation normalisée. Cette pratique facilitera les audits et la planification énergétique future.

« Installer les bornes a renforcé notre engagement durable et simplifié la gestion des flottes. »

Sophie L.

Financement, exploitation et services associés

La mise en place nécessite d’anticiper les contrats d’exploitation, la maintenance et la supervision de charge intelligente. Selon Avere-France, l’éligibilité aux aides varie fortement selon le secteur d’activité et l’usage des bornes.

Enfin, un avis de responsable technique résume l’enjeu pratique et stratégique pour les entreprises. Ce dernier point prépare l’étape opérationnelle et la contractualisation des prestations.

« L’intégration technique et administrative a été complexe mais rentable à moyen terme pour notre siège social. »

Jacques R.

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